Conditions générales de ventes

info-s, 1146 Mollens

1. Points généraux
1.1. Les conditions générales de vente (appelées ci-après CGV) définissent les dispositions et les prestations entre info-s (appelé ci-après info-s.solbes.ch) et ses clients.
1.2. Des accords divergents ne sont valables que s’ils ont été approuvés par écrit par info-s.solbes.ch.

2. Offre
2.1. Les offres de info-s.solbes.ch sont fournies sans engagement et ne constituent donc pas des offres fermes. Sont déterminantes pour la commande sa confirmation par e-mail et la livraison/l'enlèvement des marchandises. Les offres sont fournies sous réserve de la disponibilité des articles/produits de nos fournisseurs ou des fabricants. L'offre de info-s.solbes.ch est en premier lieu destinée au consommateur final. info-s.solbes.ch se réserve en outre le droit de ne pas accepter les commandes d'un client, en particulier lorsque ces dernières dépassent la quantité usuelle d'un ménage.
2.2. Toutes les informations sur les produits, les photos des produits, les spécifications techniques, les liens avec les accessoires, etc. sont fournis sans garantie. Sont déterminantes les spécifications valides du fabricant au moment de la livraison/l'enlèvement.
2.3. info-s.solbes.ch précise dans la description détaillée des articles les versions linguistiques disponibles sous la rubrique "Localisation". Les indications apparaissent soit avec la désignation de la langue, soit avec le pays pour la version correspondante.
2.4. Les données détaillées sur les produits proviennent de info-s.solbes.ch ou d'autres fournisseurs et peuvent être utilisées exclusivement par info-s.solbes.ch.
2.5. info-s.solbes.ch n'endosse aucune responsabilité quant au contenu des pages web externes.

3. Prix

3.1. Tous les prix de info-s.solbes.ch s'entendent sans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prix sont indiqués net en francs suisses.
3.2. Les coûts annexes (p.ex. frais de port, d’emballage, suppléments selon les moyens de paiement sélectionnés) sont indiqués séparément et facturés en sus.
3.3. La date de la commande est déterminante pour la fixation du prix. Les modifications des prix pendant l’exécution de la commande ne sont pas prises en compte.
3.4. Les informations sont fournies sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes de frappe.
3.5. info-s.solbes.ch peut modifier ses prix en tout temps sans préavis.
3.6. Le prix de vente ne comprend pas de prestations d’assistance technique.

4. Moyens de paiement
4.1. info-s.solbes.ch accepte comme moyens de paiement le paiement anticipé, les cartes de crédit, les cartes de débit, la vente contre facture et le paiement échelonné, le paiement à l'enlèvement dans nos magasins (pas possible au Pick up).
4.2. Lors d’un achat avec carte de débit ou de crédit, le montant est débité au moment de la commande. info-s.solbes.ch peut activer ou désactiver en tout temps des cartes de crédit ou de débit spécifiques, sans préavis. Lors du paiement par carte de crédit ou de débit, les données du client sont transmises sous forme cryptée.
4.3. En cas de paiement contre facture, la facture est établie au moment de la livraison. Le paiement est exigible dans les 20 jours calendaires.
4.4. En cas de paiement échelonné, la facture est établie au moment de la livraison avec 4 bulletins de versement séparés. Les paiements sont exigibles respectivement dans les 30, 120, 240 et 360 jours calendaires. La totalité des intérêts et les autres suppléments éventuels sont exigibles avec la première mensualité (dans les 30 jours calendaires).
4.5. info-s.solbes.ch facture les frais de rappel.
4.6. En cas de paiement anticipé, la facture doit être réglée dans les cinq jours calendaires, faute de quoi info-s.solbes.ch peut annuler la commande.
4.7. info-s.solbes.ch se réserve le droit de procéder à des contrôles de la solvabilité des clients et peut transmettre à cette fin des informations des clients à des tiers. info-s.solbes.ch peut exclure certains moyens de paiement de manière générale ou pour des clients individuels, sans fournir de justification.
4.8 Pour l'enlèvement dans nos magasins, info-s.solbes.ch accepte à choix les types de paiement suivants: paiement à l'enlèvement, carte de crédit ou postcard. Par "paiement à l'enlèvement" s'entend le paiement dans le magasin au moment de l'enlèvement de la marchandise. La totalité du montant de la facture est à payer dans le magasin, même lors d'une livraison partielle. Un paiement partiel est impossible.

5. Conditions de paiement et réserve de propriété
5.1. Si un client est en retard avec une partie ou la totalité du montant d’un achat, info-s.solbes.ch peut suspendre sans préavis les livraisons/enlèvements restants, en tout ou en partie, jusqu’à ce que la totalité de la créance ait été réglée.
5.2. Si un client ne règle pas sa créance après la prolongation du délai de paiement, info-s.solbes.ch peut exiger une indemnité et procéder conformément aux dispositions du Code suisse des obligations (CO). info-s.solbes.ch a en particulier le droit de déléguer le recouvrement de créances à une société externe.
5.3. info-s.solbes.ch peut percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement et les modifier sans préavis.
5.4. info-s.solbes.ch peut percevoir des intérêts sur les paiements échelonnés, sous la forme d’un intérêt annuel, et peut les modifier sans préavis.
5.5. Les produits livrés par info-s.solbes.ch/enlevés par le client restent la propriété de info-s.solbes.ch jusqu’à ce que la totalité du montant de l’achat (y c. tous les suppléments) ait été acquittée auprès de info-s.solbes.ch. Le client s’engage à prendre bien soin des produits tant qu’ils sont la propriété de info-s.solbes.ch

6. Commandes
6.1. Les commandes peuvent être passées exclusivement sur notre site Internet ou dans nos magasins. Les commandes au Pick up, par téléphone ou par écrit sont exclues.
6.2. Les commandes par des mineurs ou des personnes sous tutelle ne sont autorisées qu’avec l’autorisation de leur représentant légal.

7. Livraisons, livraisons partielles et enlèvement dans le magasin
7.1. Les livraisons se font soit par expédition et exclusivement en Suisse, soit par enlèvement dans le magasin et/ou au Pick up par le client.
7.2. info-s.solbes.ch confirme la commande après conclusion de celle-ci par e-mail.
7.3. Les délais de livraison/délais d'enlèvement indiqués par info-s.solbes.ch sont fournis à titre indicatif. Il ne s’agit pas de dates fermes. Si un délai de livraison/délai d'enlèvement ne peut pas être tenu, le client peut annuler sa commande après l’échéance d’un délai supplémentaire d’au minimum 60 jours qu’il nous spécifiera par écrit. Dans ce cas, le client ne peut pas prétendre à une indemnisation supplémentaire.
7.4. infos.solbes.ch peut annuler des commandes confirmées, en raison de circonstances externes, indépendantes de sa volonté, sans qu’il n’en résulte de conséquences financières.
7.5. info-s.solbes.ch peut procéder au besoin à des livraisons partielles.
7.6. info-s.solbes.ch peut attribuer les livraisons et les livraisons partielles à différentes entreprises de transport. La livraison est en principe effectuée en bordure de trottoir, et non à l’étage ni dans l’appartement du client. La livraison des petits appareils devant la porte ou dans la boîte postale du client est laissée à l’appréciation de l’entreprise de transport en question.
7.7. Les heures d'ouvertures générales du magasin s'appliquent pour l'enlèvement de la marchandise. L'enlèvement 12/17 SPEED dans le Showroom/Pick up est valable exclusivement pour les articles signalés, du lundi au vendredi, excepté jours fériés généraux et sans garantie.

8. Risque dû au transport, dégâts dûs au transport et garantie de transport
8.1. La marchandise est expédiée aux risques et périls du client. La marchandise dispose cependant d’une couverture limitée de l’assurance de transport.
8.2. Le client s’engage à contrôler immédiatement que la marchandise livrée/enlevée soit correcte, complète et en bon état. Les dommages aux marchandises livrées/enlevées doivent être signalés à la société de transport et à info-s.solbes.ch dès que possible, au plus tard dans les cinq jours calendaires après la livraison.
8.3. En cas de réclamations, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées jusqu’à l’approbation écrite de la société de transport ou de info-s.solbes.ch.
8.4 Le client peut souscrire à la conclusion de la commande à une garantie de transport (en option) pour les dégâts dûs au transport et les pertes dues au transport. Est assuré le dommage effectivement causé sur l’itinéraire de l’envoi, et au maximum la valeur de la marchandise au moment de la commande. Le client a droit exclusivement à réparation des vices resp. à l’échange (livraison de remplacement) ou à dédommagement en cas de dépréciation. La décision quant à la réparation ou à l’échange d’un appareil est du ressort de info-s.solbes.ch. Les dommages à la marchandise livrée doivent être signalés par e-mail à info-s.solbes.ch dès que possible, au plus tard dans les 5 jours calendaires après la livraison. En cas de réclamations, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées.
8.5 Une souscription ultérieure à une garantie de transport n’est pas possible.
8.6 Les marchandises envoyées directement par le client en réparation, sans avoir été signalées à info-s.solbes.ch, ne peuvent pas être traitées ultérieurement par la garantie de transport.

9. Reprise et échange
9.1. En règle générale, les marchandises ne peuvent pas être reprises.
9.2. La reprise de marchandises livrées est possible dans certains cas exceptionnels, qui nécessitent toujours l’accord écrit de info-s.solbes.ch. Dans ce cas, le client reçoit de info-s.solbes.ch un numéro RMA et une adresse pour le renvoi.

9.3. Les marchandises doivent être renvoyées dans l’emballage original, non ouvert (sceau intact), au complet avec tous les accessoires
et en y joignant la quittance d’achat. Le renvoi des marchandises se fait aux frais et aux risques du client.

9.4. Concernant les renvois non convenus avec info-s.solbes.ch, micropsot.ch est en droit d'exiger une indemnité du client.
9.5. Les marchandises renvoyées sans l’emballage original, de manière incomplète, avec des accessoires manquants, sans numéro RMA ou à une adresse erronée seront renvoyées au client. Dans ce cas, info-s.solbes.ch facture une indemnité au client pour le traitement supplémentaire nécessité.

10. Emballage d’origine
10.1. L’emballage d’origine garantit une protection optimale de la marchandise. Dans la mesure du possible, l’emballage d’origine doit être conservé. En cas de réparation, l’appareil doit être envoyé avec tous les accessoires dans l’emballage original. A défaut de celui-ci, la marchandise doit être envoyée dans un emballage approprié pour le transport.

11. Durée de la garantie / Dispositions de garantie / prolongation de garantie

La durée de la garantie pour chaque article est indiquée sur le bulletin de livraison. Elle est d'au moins deux ans pour les appareils neufs. L'échange sous garantie et la réparation sous garantie ne prolongent en aucun cas la durée de garantie initiale. Avec la garantie, l'obligation de garantie légale n'est pas restreinte.

11.1 Les dispositions de garantie (en particulier la durée de garantie) du fabricant sont déterminantes pour les articles achetés chez info-s.solbes.ch. Le client doit faire valoir la garantie directement auprès du centre de service indiqué par le fabricant.
11.2. Le bulletin de livraison tient lieu de bon de garantie et doit être conservé soigneusement.
11.3. En règle générale, les dispositions de garantie du fabricant se bornent exclusivement à la réparation ou à l'échange (appareil de rechange) de l’article défectueux, à l'exclusion des cas non couverts. Les motifs d'exclusion sont notamment les dégâts causés par les éléments naturels, par l'humidité, les dégâts dûs aux chocs ou aux chutes, l'usure naturelle, le détartrage des appareils ménagers, les problèmes de logiciels, les erreurs de manipulation, les dommages causés par des tiers, ainsi que les interventions ou modifications non conformes sur l'appareil. Sont exclus de la garantie les pièces d'usure, piles, accumulateurs, lampes de projecteurs et les pièces du boîtier. La décision de réparation ou d’échange d’un appareil revient en règle générale au fabricant. L’échange d’un appareil n’a pas pour effet de renouveler la durée de garantie. Pendant la durée de la réparation, le client n’a pas droit à un appareil de remplacement. Le service à domicile ne fait pas partie de la garantie. L’appareil ou les pièces remplacés deviennent la propriété du fabricant. Le client ne peut pas faire valoir de prétentions supplémentaires au titre de la garantie. Il incombe au client d'assurer la sauvegarde de ses données personnelles. La société décline toute responsabilité en cas de perte de données ou de programmes lors de réparations ou d'échange sous garantie. Sous réserve de dispositions divergentes du fabricant du produit. L'échange sous garantie et la réparation sous garantie ne prolongent en aucun cas la durée de garantie initiale.

11.4. A la conclusion d'une prolongation de garantie au moment de l'achat, la durée de garantie est prolongée de 24 mois. L'étendue de la garantie et les autres conditions de garantie sont spécifiquement définies dans les conditions générales de vente info-s.solbes.ch. Exclus de la garantie sont les appareils employés à usage commercial.
11.5. La conclusion de la prolongation de garantie se fait selon l'article avec les options "Send-In" ou "Pickup". Pour l'option "Send-In" le client envoie l'appareil défectueux à info-s.solbes.ch ou l'apporte dans le magasin de info-s.solbes.ch. L'option "Pickup" (service chercher et rapporter) contient en plus le ramassage de l'appareil défectueux et la livraison de ce même appareil une fois réparé.
11.6. Les réparations/travaux de réglage sur site et les appareils de remplacement ne font pas partie de la prolongation de garantie. Un remboursement du forfait pour la prolongation de garantie est exclu.
11.7. La prolongation de garantie ne peut pas être conclue ultérieurement (à savoir après l'achat).
11.8. A l'achat de plusieurs pièces du même article, on peut seulement conclure le nombre de prolongations de garantie équivalent au nombre d'articles.

12. Réparations
12.1. Pour les réparations, le client s’adressera directement au centre de service désigné par le fabricant et indiqué sur le site en ligne info-s.solbes.ch ou personnellement sur place dans le magasin de info-s.solbes.ch. En cas de non acceptation d'un devis, il sera prélevé un montant de participation aux frais de max. CHF 80.- pour le contrôle de l'appareil effectué par le centre de service et la manutention.
12.2. Seules les réparations sous garantie avec option "prolongation de garantie" conclue au moment de l'achat - pendant la durée de la garantie du fabricant et de la prolongation de garantie - peuvent être envoyées chez info-s.solbes.ch. Les autres réparations ne peuvent pas être envoyées chez info-s.solbes.ch.
12.3. Les ordres de réparation avec "prolongation de garantie" doivent dans tous les cas être entrés électroniquement dans le shop info-s.solbes.ch par le client ou apportés personnellement sur place dans le magasin info-s.solbes.ch. Pour ce faire, le numéro de commande correspondant est absolument indispensable. Il faut en outre joindre à la réparation une copie du bon de garantie.
12.4. Les appareils doivent être renvoyés/apportés au magasin dans l’emballage original, avec tous les accessoires. A défaut de l’emballage d’origine, la marchandise doit être envoyée dans un emballage approprié pour le transport. Les frais de port sont à la charge du client. En cas d’emballage inapproprié, la société logistique mandatée peut refuser l’enlèvement de la marchandise.
12.5. Lorsqu'une prolongation de garantie a été conclue à l'achat avec l'option "Send-In", le client envoie l'appareil directement à l'adresse indiquée. Le client s'engage à couvrir l'entière valeur à neuf de l'appareil avec une assurance de transport (prestation complémentaire "Assurance" de la poste suisse). Les frais d'envoi sont à la charge du client; info-s.solbes.ch se charge de la livraison retour. Pour une prolongation de garantie avec option "Pickup", un rendez-vous est fixé par téléphone avant un ramassage et une livraison retour en bordure de trottoir.
12.6. info-s.solbes.ch facture au client les frais de déplacement à vide effectué par la société de transport mandatée, si pour la prolongation de garantie avec l'option "Pickup", l'appareil à ramasser est emballé de manière insuffisante.
12.7. Il est facturé au client un forfait administratif de CHF 75.- en sus des coûts éventuels de réparation dans les cas suivants:
- pour les réparations envoyées/apportées dans le magasin de manière incorrecte à info-s.solbes.ch.
- lorsque, pour la "prolongation de garantie", le client ne saisit pas d'ordre de réparation dans le shop info-s.solbes.ch.
- lorsque le client n'est pas présent (avec option prolongation de garantie "Pickup") au rendez-vous fixé pour le ramassage de la réparation (facture pour déplacement à vide).
- lorsque la marchandise (avec option prolongation de garantie "Pickup") n'est pas prête ou est insuffisamment emballée au délai fixé pour le ramassage de la réparation (facture pour déplacement à vide).

13. For juridique, droit applicable
Dans les limites autorisées par la loi, le tribunal d’arrondissement de Morges / canton de Vaud le tribunal compétent exclusif. Seul le droit suisse est applicable.

Mollens, le 01.01.2013 / version 1.0